10ha de terres à St Jean de Luz sont vendus en 2013 à un cardiologue au prix de 55 000€. Lurzaindia a demandé à la Safer début décembre 2013, une préemption au prix. La Safer est devenue propriétaire des terres en février 2014 et a fait appel à candidature pour leur rétrocession. La Safer, lors de son comité directeur de juin, a alors attribué 5ha85 à Lurzaindia et 4ha25 à la fermière qui s’était positionnée pour l’achat. 

Contre toute attente, la fermière qui avait précédemment renoncé à son droit de préemption, l’a fait valoir en septembre 2014 sur les terres attribuées à Lurzaindia. 

En 2016, l’acte de vente a été signé. et Lurzaindia a décidé d’attaquer en justice. 

Le TGI de Bayonne a débouté Lurzaindia en 2017; mais la Cour d’Appel de Pau lui a donné raison à en 2020.

Et le 28 septembre 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la partie adverse. 

Lurzaindia va donc acquerir très prochainement les 5ha85!!!! 

Tags:

Laisser un commentaire