Le Conseil d’État, par une décision du 17 septembre 20241, met fin à 7 ans de bataille judiciaire qui a vu s’opposer la commune d’Arbonne2 et LURZAINDIA, associée à l’association des Riverains de Domintxenea :
La non admission du pourvoi déposé en décembre 2023, par la CAPB clôt en effet le contentieux et donne gain de cause à LURZAINDIA, validant de fait tous les jugements antérieurs ayant annulé les permis d’aménager et permis de construire délivrés par la commune d’Arbonne sur le terrain Etxeta, classé en agricole.
Pour mémoire, l’affaire a débuté en juin 2017, par une Délibération du Conseil Municipal d’Arbonne qui acte l’acquisition, au prix de 550 000 € d’une parcelle classée en zone agricole au plan local d’urbanisme approuvé en juin 2013, d’une contenance de 14 871 m2, en vue d’y réaliser un lotissement communal de 8 lots de terrains à bâtir.
En août 2017, par Arrêté du Maire, un Permis d’ Aménager sur cette parcelle est délivré au profit de la Commune.
L’association Lurzaindia et autres riverains déposent une requête en annulation du Permis d’ Aménager en octobre 2017 auprès du Tribunal Administratif, à laquelle sera adossée une requête en référé-suspension du fait du démarrage des travaux.
Par Ordonnance du 10 avril 2018, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Pau a prononcé la suspension de l’exécution de ce Permis d’ Aménager en raison d’un doute sérieux sur sa légalité. Le pourvoi de la Commune devant le Conseil d’Etat n’a pas été admis (Ordonnance du 20 août 2018).
Par la suite, la Commune d’Arbonne a reclassé le terrain en zone UC à l’occasion de la révision du PLU approuvée par la Communauté d’ Agglomération par Délibération du 20 juillet 2019.
Et par Arrêté du Maire, un nouveau Permis d’ Aménager le lotissement (en 10 lots) a été délivré à la Commune d’Arbonne.
L’association Lurzaindia et l’association des Riverains de Domintxenea ont déposé une nouvelle requête en annulation du nouveau Permis d’ Aménager, et de la Délibération de la Communauté d’ Agglomération approuvant le nouveau PLU.
Le Tribunal Administratif de Pau par les 5 jugements du 23 février notifiés le 10 mars 2021 a annulé: le PLU de juillet 2019 en tant qu’il classe en zone UC le terrain Etxeta, les 2 Permis d’Aménager et 2 premiers Permis de Construire.
Par Ordonnances du 14 et 15 juin 2021, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Pau a prononcé la suspension, en raison d’un doute sérieux sur leur légalité, de 2 autres autorisations de construire délivrées par le Maire.
Les pourvois en cassation de la Commune devant le Conseil d’Etat n’ont pas été admis (Ordonnance du 30 décembre 2021).
Par 10 décisions du 30 juin 2022, les arrêtés du maire d’Arbonne délivrant les 10 Permis de Construire ont été annulés.
Le 3 octobre 2023 la Cours administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel porté par la CAPB de la décision du Tribunal Administratif de Pau qui a annulé le PLU de juillet 2019 en tant qu’il classe en zone UC le terrain d’Etxeta.
Aujourd’hui, c’est donc le pourvoi de la CAPB qui n’a pas été admis, et pourtant, malgré tous ces jugements, les travaux d’aménagement du lotissement et de construction litigieux ont pu être engagés et se sont poursuivis impunément. La terre agricole, une fois de plus, a été sacrifiée.
LURZAINDIA demande donc aux élus de la CAPB, au Sous Préfet et au Préfet de bien vouloir indiquer leur intention face à un tel déni de l’autorité de la chose jugée.
Dans cette affaire , Lurzaindia a agi dans le cadre de légalité, tandis que la maire d’Arbonne avec la CAPB n’ont pas respecté la loi et les très nombreuses décisions de justice. Le non respect de la Justice par les élus censés la garantir, et la non application par l’ETAT de la chose jugée, sont avérées et inexcusables !
1Décision en PJ
2Et donc la CAPB, compétente en matière d’urbanisme
