Le 30 novembre, l’association Lurzaindia et son représentant Dominique AMESTOY seront face aux juges du Tribunal correctionnel, incriminés pour avoir défendu la Terre nourricière.
A la lecture d’un tract diffusé par l’association LURZAINDIA début juillet 2018, en réponse à un autre tract distribué précédemment par la mairie d’Arbonne, Mme le maire a estimé qu’il contenait des propos qu’elle estime diffamatoires et a alors décidé de déposer plainte contre Dominique, représentant légal de Lurzaindia, avec constitution de partie civile auprès de M. le Procureur de la République de Bayonne. Le procureur a instruit sa plainte, et l’audience aura donc lieu le 30 novembre.
Rappel des faits :
En juin 2017, par Délibération du Conseil Municipal d’Arbonne, la Commune décide d’acquérir au prix de 550 000 € une parcelle classée en zone agricole au plan local d’urbanisme approuvé en juin 2013, d’une contenance de 14 871 m2, en vue d’y réaliser un lotissement communal de 8 lots de terrains à bâtir.
En août 2017, par Arrêté du Maire, un Permis d’ Aménager sur cette parcelle est délivré au profit de la Commune.
L’association Lurzaindia et autres riverains déposent une requête en annulation du Permis d’ Aménager en octobre 2017 auprès du Tribunal Administratif, à laquelle sera adossée une requête en référé-suspension du fait du démarrage des travaux.
Par Ordonnance du 10 avril 2018, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Pau a prononcé la suspension de l’exécution de ce Permis d’ Aménager en raison d’un doute sérieux sur sa légalité. Le pourvoi de la Commune devant le Conseil d’Etat n’a pas été admis (Ordonnance du 20 août 2018).
Par la suite, la Commune d’Arbonne a reclassé le terrain en zone UC à l’occasion de la révision du PLU approuvée par la Communauté d’ Agglomération par Délibération du 20 juillet 2019.
Et par Arrêté du Maire, un nouveau Permis d’ Aménager le lotissement (en 10 lots) a été délivré à la Commune d’Arbonne.
L’association Lurzaindia et l’association des Riverains de Domintxenea ont déposé une nouvelle requête en annulation du nouveau Permis d’ Aménager, et de la Délibération de la Communauté d’ Agglomération approuvant le nouveau PLU.
Le Tribunal Administratif de Pau par les 5 jugements du 23 février notifiés le 10 mars 2021 a annulé: le PLU de juillet 2019 en tant qu’il classe en zone UC le terrain Etxeta, les 2 Permis d’Aménager et les Permis de Construire.
Pendant ce temps, en pleine adoption de la loi zéro artificialisation nette (24 août 2021), malgré les jugements stipulant que la parcelle est et demeure inconstructible, et bien que les travaux continuent, aucune autorité compétente, pourtant saisie, ne s’inquiète du respect de la chose jugée.
La mairie continue sa stratégie du fait accompli et met en place un commission extra municipale pour tenter de “régulariser et finaliser” des constructions engagées mais qui enfreignent la loi.
Madame le Maire est entièrement et seule responsable de la situation délicate dans laquelle elle a engagé les co-lotis de ETXETA ; LURZAINDIA dans cette affaire a défendu la terre nourricière et a gagné sur le plan légal.
En conséquence, nous ne pouvons accepter que le 30 Novembre Lurzaindia et son président soient incriminés injustement, et appelons à se rassembler devant le Tribunal de Bayonne à 13 heures 30!
