Préservons la terre nourricière !

La SCA : la Société en Commandite par Actions est une structure juridique qui répond à deux impératifs de fonctionnement adaptés aux objectifs de Lurzaindia :

  1. Réaliser une épargne populaire, éthique et solidaire, auprès de personnes physiques mais aussi de personnes morales.
  2. En aucun cas dévier de son objectif initial du fait des apports importants de capital. Les fondateurs engagés dans la même démarche éthique gardent le contrôle intégral de la gestion et de la prise de décisions. Ce fonctionnement se base sur une réelle séparation entre actionnaires et gérants.

Contrairement aux règles générales dans une structure « capitaliste » où l'argent donne le pouvoir de piloter la société, dans la SCA Lurzaindia, c'est la SAS Erne qui a le pouvoir de gestion, donc l'orientation de la structure, et qui s'engage à le faire dans le respect de l'objectif qu'elle s'est fixé (voir charte éthique).

 

 

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Ainsi, la SCA « Lurzaindia » est une société dont le capital est divisé en actions. Elle comprend 2 catégories d'associés et deux organes de contrôle :

1. Le commandité, c'est-à-dire le décisionnaire, sera la SAS « ERNE », constituée des associés :

  • ELB : 3 représentants
  • EHLG : 2 représentants
  • Arrapitz : 2 représentants
  • Inter-AMAP : 1 représentant

(voir l'équipe)

Erne a fait le choix d'une direction collégiale. Les membres sont élus pour 6 ans. La première présidence sera
assurée pour 3 ans par ELB représenté par Dominique AMESTOY.
Pour être la plus réactive possible, Erne s'appuiera sur le réseau des délégués structure d'ELB (qui a accès à toutes les transactions foncières dont la SAFER a connaissance) répartis sur tout le territoire.

Erne a le pouvoir d'accomplir les opérations suivantes :
• demande de préemption avec ou sans contre-offre de prix auprès des organismes ayant pouvoir à agir en préemption,
• toute acquisition de terres et de bâtis,
• conclusion de bail ou contrat de mise à disposition.


2. Les commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires :

ils ne répondent aux dettes sociales que dans la limite de leurs apports. Dans le cadre de l'AG, les commanditaires participent à l'approbation des comptes, aux décisions de distribution des dividendes et d'augmentation du capital. Les commanditaires ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion externe de la société qui est de la seule responsabilité de la SAS Erne.


3. Le conseil de surveillance et d'éthique :

il est élu parmi les actionnaires. Il assume le contrôle permanent de la gestion de la société et le respect de la charte éthique.


4. Le Commissaire aux Comptes :

il est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire.

 


Les différences avec le GFAM – Pourquoi la transformation.

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D'une part, l'outil GFAM ne suffit pas à freiner la spéculation foncière galopante, rendant impossible tout  projet d'installation aux jeunes non issus du milieu agricole, et étranglant les fermiers en place : les paysans sont aujourd'hui plus que jamais dans l'incapacité d'acheter la terre qui les fait vivre.
D'autre part, le GFAM Lurra devait évoluer de sa forme juridique actuelle pour répondre aux enjeux sociétaux et économiques du maintien de l'activité agricole en Pays Basque.

La forme juridique de la société en commandite par actions paraît bien adaptée à la situation, car, outre qu'elle permet de s'affranchir des contraintes et des limites propres au statut du GFAM, elle offre les avantages suivants :

• faire appel public et mobiliser en permanence l'épargne populaire pour disposer d'un capital conséquent
• recevoir des fonds de personnes physiques ou morales
• séparer le pouvoir de gestion de la détention du capital
• ne pas avoir de limites d'acquisition de superficies.

 

Ainsi, la SCA est plus réactive dans la gestion du marché foncier. Elle intervienta auprès de la SAFER pour stopper les ventes spéculatives grâce à une réserve de fonds disponibles et utilisables en permanence, sans avoir la lourdeur de gestion du GFAM.

 

LURZAINDIA aujourd'hui c'est

  • 374 Ha de terre agricole
  • 20 exploitations 
  • 29 fermiers
  • 3175 souscripteurs

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