Préservons la terre nourricière !

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1.     Les actions de régulation du marché foncier

1.      Quatorze dossiers examinés en demande de préemption en révision de prix :

Deux affaires (ASCAIN et ESPELETTE) n’ont pas permis d’intervenir en demande de préemption en révision de prix (vente de la nu propriété seule à Ascain ; bail du fermier à Espelette).

Six demandes de préemption (AHETZE, AYHERRE, AMENDEUIX, SAINT MARTIN D’AROSSA, CAME) n’ont pas été acceptées par la safer, (maison inhabitée depuis plus de 3 ans ; maison ayant perdu la vocation agricole…)

Dans un dossier, (vente d’une parcelle de 66 ares pour un prix de 15 000 euros à BAIGORRI) la safer a refusé la vente (vente moins de 10 ans après achat) et donc Lurzaindia n’a pas eu à demander la préemption.

Dans un dossier la safer a estimé que le prix était correct ; un paysan a préempté au prix (ITXASSOU – 11ha en pente avec bergerie au prix de 68 000 euros). Lurzaindia qui n’était pas de cet avis n’a pas pu donc demander la préemption.

Dans un dossier (LARESSORE 1ha30 zone naturelle au prix de 33 000 euros) un paysan a fait une demande de préemption en révision de prix (13 000 euros).

Deux demandes en préemption avec révision de prix ont abouti au retrait de la vente desdits biens : LES ADULDES 35a au prix de 12 000 euros – prix révisé : 700 euros ; ARBONNE 1ha69 au prix de 523 000 euros – prix révisé 10 000 euros.

Une demande de préemption (BIDARRAY – 5ha67a75ca au prix de 40 000 euros) est toujours en cours. EN 2016, la safer réévalue le bien à 10 000 euros ; les commissaires du gouvernement à 13 000 euros. Le vendeur a six mois pour décider s’il maintient la vente. A noter une motion de soutien de la Mairie de Bidarray à Lurzaindia pour l’action en préemption.

2.      Trois actions en demande de préemption au prix :

-SAINT JEAN DE LUZ : 10ha de terres à St Jean de Luz sont vendus en 2013 à un cardiologue au prix de 55 000€. Lurzaindia a demandé à la Safer début décembre 2013, une préemption au prix. La Safer est devenue propriétaire des terres en février 2014 et a fait appel à candidature pour leur rétrocession. La Safer, lors de son comité directeur de juin, a alors attribué 5ha85 à Lurzaindia et 4ha25 à la fermière qui s'était positionnée pour l'achat. Contre toute attente, la fermière qui avait précédemment renoncé à son droit de préemption, l'a fait valoir en septembre 2014 sur les terres attribuées à Lurzaindia. L’acte de vente n’a pas été signé en 2015 par la fermière. Affaire toujours en cours.

-IHOLDY : deux jeunes porteurs de projet sollicitent Lurzaindia dans le cadre d’une vente de maison en état avec un bâtiment, et 10ha60 de belles terres au prix de 180 000 euros. L'acheteur est un négociant en bestiaux intéressé par la maison, qui louera les terres à l'agrandissement. Lurzaindia demande une préemption au prix de vente en août 2014 et a avancé une caution de 40 740 €. La Safer est devenue propriétaire en janvier 2015 et a lancé un appel à candidature. Lurzaindia se porte candidate pour l'ensemble du bien. Début juillet 2015, la Safer attribue le bien à un autre candidat exploitant.

-ARBONNE : La ligue nationale contre le cancer vend à des non paysans 93a pour 5 000 euros. Lurzaindia demande la préemption au prix. La safer demande la préemption avec révision de prix et propose 3 500 euros. Affaire toujours en cours.

 

2.     Les actions d’acquisition collective de terres

-En avril Lurzaindia acquiert 21 ha de terres de la ferme OYHENARTIA de TARDETS pour 62 606 euros qui ont permis de sécuriser la situation de Yann Vaugon, ex berger sans terre ;

-En juillet, Lurzaindia achète à l’amiable un peu plus de 4 ha de terres à DOMEZAIN pour 21 000 euros qui consolide l’exploitation de Jean Michel Berho (système agro-écologique autour de la race de canard mulard Kriaxera) et devrait permettre la création d’un GAEC de 3 personnes.

- IHOLDY : une propriétaire d’une parcelle de 3ha95 veut vendre à Lurzaindia pour 18 000 euros. La fermière en place est d’accord. Le sous seing est signé en octobre. En décembre, la safer préempte et attribue la parcelle à un voisin (qui se trouve être le maire de la commune). Au final, en 2016, la fermière en place usera de son droit de préemption et achètera la parcelle.

 

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